Conditions générales et particulières de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “Conditions Générales” sont destinées à définir les droits et les obligations de chaque partie ,et sont relatives à l’entreprise LA KOLO, prestataire d’animation. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes nos prestations d’animation, ci-après les “Prestations” dès lors qu’elles sont commandées auprès de LA KOLO, SAS au capital de 50 €, dont le siège social est situé 36 RUE DE THIONVILLE, 75019 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 904 928 793 R.C.S Paris

Article 1 – Conditions d’application

Les Conditions Générales de la société LA KOLO s’appliquent à l’ensemble des commandes, que ces dernières soient passées par une personne physique majeure ou personne morale, résidant en France, ou pays francophone. Toutes les interventions de la société LA KOLO feront l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis au client, ci-après le “Client”.

En signant le devis, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et signé par les deux Parties peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières annexées au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions particulières du devis sont seules applicables. La société LA KOLO s’efforce de fournir l’information la plus détaillée et la plus claire sur la Prestation. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final de la prestation. Il lui appartiendra de demander conseil au prestataire ou à toute personne de son choix.

Les parties reconnaissent que les Conditions Générales, les Conditions particulières , le devis et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les Parties en ce qui concerne la Prestation au Client et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

Article 2 – Garantie de réservation et modalités de paiement

La demande de Prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis comportant la ou les Prestations retenues par le Client, les dates d’exécution et le tarif correspondant. Ce devis est adressé au Client par courrier ou courrier électronique. Chaque devis sera de préférence établi sur base des documents et informations utiles à la réalisation de la Prestation, préalablement fournis par le Client.

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité du devis est de 1 mois à dater de leur émission. Un devis validé s’entend comme un devis daté, signé et tamponné par le Client, et envoyé par courrier ou courrier électronique

Les tarifs indiqués sur nos catalogue et sur le site internet www.lakolo.fr, ci-après le “Site”, sont des prix conseillés mais ne sont pas contractuels : ils sont susceptibles d’évoluer et notamment en fonction de la zone où sera réalisée la Prestation. En tout état de cause le tarif applicable pour une Prestation commandée est celui mentionné sur le devis communiqué au Client et signé par lui.

Le montant de la prestation devra être réglé par chèque ou virement à la commande si vous êtes un Client particulier (c’est -à -dire n’agissant pas dans le cadre de votre activité professionnelle), et dans un délai de 30 jours date de facture si vous êtes un Client professionnel. A défaut de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse pendant quinze (15) jours, des intérêts de retard, pour défaut de paiement, seront calculés à raison de 3 fois le taux d’intérêt légal.

En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros (40 €) est due.

Article 3 – Modifications des Prestations et conditions d’annulation

En contractant avec LA KOLO, le Client n’agissant pas à des fins professionnelles renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, dont il bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.

3.1- Conditions de modification

Une fois le devis retourné et signé, toute demande de modification du devis initial, devra être effectuée par écrit.

Dans tous les cas, si la société LA KOLO estime la demande de son Client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’un devis et d’une facture complémentaire.

Dans l’hypothèse où le Client demande le report de la Prestation moins de seize (16) jours avant son commencement, LA KOLO se réserve le droit d’appliquer des frais de cinquante (50) euros.

3.2 – Conditions d’annulation

Toute annulation de la part du Client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute annulation de contrat de la part du Client, si l’initiative intervient :

moins de 3 jours avant la date de la Prestation, le Client sera facturé à 100 %,
entre 3 et 10 jours avant la date de la Prestation, le Client sera facturé à 80 %,
de 10 à 30 jours avant la date de la Prestation, le Client sera facturé à 50 %.

Le Client ne pourra prétendre au report de la Prestation à une autre date qu’après discussion et accord écrit de la société LA KOLO.

Article 4 – Annulation pour cas de force majeure

En cas de force majeure, conformément à la Loi et à la Jurisprudence, la responsabilité de chaque partie sera écartée.

On entend, notamment, par Force Majeure au sens du présent Contrat: la guerre, l’émeute, la grève, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Contrat, l’action d’autorités administratives ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

En cas de Force Majeure, la société LA KOLO ne supportera aucune responsabilité, car il sera considéré comme une cause échappant au contrôle de la société LA KOLO.

La société LA KOLO peut également se réserver le droit d’annulation de la manifestation en cas de Force Majeure ou situation indépendante de notre volonté (météo inadéquate, vol ou destruction du matériel, accident d’un salarié …) sans que cela donne lieu au versement de dommage et intérêts.

Dans ce cas, le contrat sera reporté à une date ultérieure en accord avec le Client. Dans le cas contraire, le Client annulera par écrit la Prestation, sans qu’aucun frais d’annulation ne soit appliqués.

Si, par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution de la présente Commande serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Toutefois, si cette interruption était supérieure à un (1) mois, le Contrat pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Article 5 – Effectif, lieu et adéquation à la Prestation

La société LA KOLO définit l’âge requis pour suivre chacune des Prestations qu’elle propose. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en encadrement et de vérifier si l’effectif et l’âge de son public amené à suivre l’une des animations de la société LA KOLO correspondent à ceux requis pour celle-ci.

Aussi, afin de garantir un déroulement optimisé des Prestations, le Client vérifie obligatoirement avant le début de la Prestation que les conditions d’âge et d’effectif sont réunies pour pouvoir commencer.
Le Client vérifie également, scrupuleusement et avant le démarrage de la Prestation ainsi l’adéquation du lieu de réalisation de la Prestation avec la Prestation telle que décrite dans les présentes conditions générales (notamment en terme de dangerosité et de sécurité). Le Client fournit pour l’exécution de la Prestation (si nécessaire) un local pourvu de prises électriques, tables et chaises en quantité et qualité suffisante au regard de l’effectif et de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, la société LA KOLO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des Prestations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de conséquence du personnel de ce dernier.

Article 6 – Remplacement et absence d’animateur

La société LA KOLO s’appuie sur un réseau d’animateurs identifiés par ses soins. En cas d’absence ou d’indisponibilité d’un de ses animateurs-trices, la société LA KOLO est tenue de remplacer ce dernier par un animateur-trices équivalent, dans la mesure où cette absence a été signalée à la société LA KOLO au moins 48 heures avant le jour de la prestation. Une absence signalée à moins de 48 heures relève de l’article 4.

Article 7 – Obligation du Client

En qualité d’employeur, le Client assurera les éventuelles rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché à la Prestation. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant des mineurs ou de nationalité étrangère.

Dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs, le Client devra mettre à disposition des animateurs pour encadrer la prestation selon les dispositions légales du ministère de la Jeunesse et des Sports. L’animateur LA KOLO ne compte pas dans les taux d’encadrement réglementaires.

Il se doit de respecter l’effectif maximal de participants par Prestation pour le bon déroulement de celles-ci.

Le Client devra prévoir un adulte référent pour accueillir l’animateur de la société LA KOLO à son arrivée afin de faciliter l’installation et d’en organiser le bon déroulement. Ce référent devra être présent du début à la fin de la Prestation, installation et rangement compris.

Article 8 – Responsabilités

La société LA KOLO se dégage de tout problème pouvant venir d’un souci d’encadrement, de surveillance ou encore de sécurité vis-à-vis des participants à la charge du Client. La société LA KOLO n’est en aucun cas responsable de toutes dégradations causées par le Client et/ou toute personne sous sa responsabilité, aux matériels, équipements, locaux. Les réparations et remboursements suite aux dégradations seront à la charge du Client. Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

LA KOLO se réserve le droit d’interrompre la Prestation sans indemnisation pour raison de sécurité mettant en danger ses animateurs, le public ou le matériel. Les personnes assistant à la Prestation restent sous la responsabilité du Client.

Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre partie toute réclamation ou action judiciaire qui pourrait être présentée ou introduite dans le cadre d’une demande d’indemnisation découlant de la responsabilité du fait des Prestations objet des présentes.

Article 9 – Assurance

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat, et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et faire renoncer toute personne sous sa responsabilité ou assureur, à tous recours à l’encontre de la société LA KOLO. Le Client remettra à LA KOLO sur simple demande, une attestation d’assurance précisant notamment les montants garantis.

Article 10 – Confidentialité

Toutes les informations transmises entre les Parties, ou dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et notamment les Informations de nature juridique, économique, commerciale, financière, technique et artistique ou dès lors qu’elles sont déclarées comme tel, seront tenues confidentielles. A ce titre, le Client s’engage à les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Il est expressément convenu entre les Parties que la transmission par les Parties entre elles d’informations confidentielles au titre du présent Partenariat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit, un droit de propriété quelconque sur les Informations confidentielles.

La société LA KOLO déclare que toutes les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client. Les données fournies par le Client seront conservées par la société LA KOLO. Le Client autorise la société LA KOLO à le citer et à utiliser les photographies ou tout autre support dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de références commerciales. LA KOLO prendra soin de respecter le droit à l’image, notamment celui des mineurs qui seront non identifiables.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur les Clients, sont destinées à la société LA KOLO.

La société LA KOLO s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles renseignées par les Clients sont utilisées pour le suivi administratif des Prestations et l’envoi de communications liées à l’actualité de LA KOLO. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données vous concernant, sur simple demande à l’adresse suivante : 36 rue de Thionville,75019 et à l’adresse email suivante : contact@lakolo.fr

Les données vous concernant pourront être conservées ou archivées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Réclamation et litige

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la société LA KOLO, dans un délai maximum de 8 jours après le déroulement de la prestation. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties devront recherchées prioritairement un accord amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis aux tribunaux compétents (siège social de la société LA KOLO). Seul le droit français est applicable.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

La société LA KOLO déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports du matériel et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage de ces derniers. Le Client s’interdit de reproduire la prestation par ou pour leur compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de leur entreprise. Le Client s’engage à utiliser les dits supports et autres ressources pédagogiques dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non-participants aux Prestations Dispensées par la société LA KOLO ou à des tiers les supports ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de la société LA KOLO.

LA KOLO autorise le Client à filmer et photographier le déroulement de la Prestation. LA KOLO est détentrice des droits à l’image de ces animateurs. Cependant la diffusion se fera avec accord écrit au préalable de LA KOLO qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre à tout moment les diffusions en cours.

Article 14 – Incessibilité

Le Contrat étant conclu intuitu personae, chaque partie s’interdit formellement, sous peine de résiliation immédiate et sans préavis, de céder, transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Dernière mise à jour le 01/03/2024